Mentions légales
Ce site internet a été réalisé par © La Robe Digitale - Alizée Vallat
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.louis-aluome-avocat.fr (ci-dessous "le site") les informations suivantes :
ÉDITEUR
Le site est la propriété de l'avocat Maître Louis Aluome, qui l'édite.
Maître Louis Aluome est avocat inscrit au Barreau de Paris exerçant à titre individuel, immatriculé sous le numéro 892 934 787 au RCS de Paris, et dont le siège social est situé au 15 RUE DE LABORDE 75008 PARIS 8 (ci-après désigné « Maître Aluome »).
Siège social : 15 RUE DE LABORDE 75008 PARIS 8
Téléphone : 07.69.54.70.24
Adresse de courrier électronique : aluomeavocat@gmail.com
Le Directeur de la publication est Maître Louis Aluome que vous pouvez contacter directement à l'adresse e-mail ci-dessus.
Maître Aluome est titulaire du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat obtenu en France, inscrit au Barreau de Paris.
Son Numéro TVA intracommunautaire est : FR90892934787
Maître Louis Aluome est avocat inscrit au Barreau de Paris exerçant à titre individuel, immatriculé sous le numéro 892 934 787 au RCS de Paris, et dont le siège social est situé au 15 RUE DE LABORDE 75008 PARIS 8 (ci-après désigné « Maître Aluome »).
Siège social : 15 RUE DE LABORDE 75008 PARIS 8
Téléphone : 07.69.54.70.24
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HEBERGEMENT
Le site est hébergé par Webflow, dont le siège social est situé 398 11th Street, 2nd Floor San Francisco, CA 94103, États-Unis.
Téléphone : + 1 415-964-0555
E-mail : contact@webflow.com
Site internet : https://webflow.com
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DEONTOLOGIE
Au titre de sa profession d'avocat, Maître Aluome est soumis au Règlement intérieur National de la profession d’avocat (RIN). Conformément à l’article 2 de ce RIN, il est notamment soumis au secret professionnel, dont les principes sont énoncés ci-dessous :
Article 2.1 du RIN - PRINCIPES
L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
Article 2.2 du RIN - ETENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL
Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) :
- les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
- les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
- les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
- le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;
- les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
- les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).
L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
Article 2.2 du RIN - ETENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL
Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) :
- les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
- les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
- les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
- le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;
- les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
- les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site a pour objet de présenter l'activité professionnelle de Maître Louis Aluome en sa qualité d'avocat (notamment son cabinet, ses différents domaines de compétences, ses honoraires).
Le propriétaire du site s’efforce d'y fournir des informations aussi précises que possible. Ces informations sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications depuis leur mise en ligne.
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ACCES AU SITE ET CONSULTATION
L’accès et la consultation du Site internet sont réservés à un usage strictement privé et personnel.
Les informations, données et contenus présents sur le Site internet ne peuvent à aucun moment être utilisés à des fins de commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale (cela inclut notamment l'interdiction de l’envoi de courriers électroniques non sollicités).
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email aluomeavocat@gmail.com.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site (notamment pour recontacter avec l'utilisateur, lorsque l'utilisateur laisse ses coordonnées de sa propre initiative). L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, adressez votre demande à Louis Aluome par e-mail ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site. Le site est en conformité avec le RGPD (cf. onglet RGPD - Politique de confidentialité).
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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